Conditions générales d’utilisation

1. Accès professionnel à la plateforme

L’accès aux fonctionnalités professionnelles d’ORALIGN est réservé aux professionnels de santé dentaire légalement habilités à exercer leur activité.

Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, ses coordonnées et son activité professionnelle.

ORALIGN peut demander tout document ou renseignement nécessaire afin de vérifier l’identité, la qualité professionnelle ou l’autorisation d’exercice de l’utilisateur.

ORALIGN se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer l’accès à un compte lorsque

• les informations fournies sont inexactes ou incomplètes
• la qualité professionnelle de l’utilisateur ne peut pas être vérifiée
• le compte est utilisé par une personne non autorisée
• l’utilisateur ne respecte pas les présentes CGU
• une utilisation frauduleuse, abusive ou dangereuse de la plateforme est constatée

2. Création et sécurité du compte

Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé que par son titulaire ou par les membres de son équipe expressément autorisés, sous sa responsabilité.

L’utilisateur est responsable

• de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe
• des accès accordés aux membres de son cabinet ou de son équipe
• des actions réalisées depuis son compte
• de la mise à jour de ses informations professionnelles
• de la déconnexion de son compte lorsqu’il utilise un appareil partagé

Les identifiants ne doivent pas être communiqués à une personne non autorisée.

En cas de perte, de vol, d’utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission de son compte, l’utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et prévenir l’équipe support ORALIGN.

3. Fonctionnement général du service

La plateforme permet notamment au praticien de

• créer et administrer ses dossiers patients
• téléverser des photographies et des fichiers cliniques
• transmettre des empreintes numériques et des fichiers STL
• transmettre, lorsque cela est nécessaire, des radiographies ou des fichiers CBCT/DICOM
• payer les frais d’étude du dossier
• consulter une proposition de traitement
• demander des modifications
• approuver le plan de traitement
• consulter et choisir les packs proposés
• approuver une offre
• effectuer un paiement en une seule fois ou par tranches
• suivre les étapes de fabrication et de livraison
• échanger avec l’équipe support via le chat intégré à l’application

Les modalités commerciales, les paiements, les étapes de fabrication et les livraisons sont détaillés dans les Conditions de commande, de traitement, de fabrication et de livraison.

4. Utilisation conforme de la plateforme

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à sa destination.

Il s’engage notamment à

• fournir des informations exactes, complètes et actualisées
• vérifier les dossiers, photographies, fichiers et informations avant leur soumission
• associer chaque document au bon patient
• ne téléverser que les données nécessaires au traitement du dossier
• utiliser des fichiers conformes aux formats et exigences techniques indiqués
• respecter les droits des patients et la confidentialité de leurs informations
• vérifier les propositions de traitement avant leur validation
• ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou étrangères aux services d’ORALIGN

Il est notamment interdit

• de tenter d’accéder au compte ou aux dossiers d’un autre utilisateur
• de contourner les mécanismes de sécurité ou les contrôles d’accès
• d’introduire des virus, logiciels malveillants ou fichiers dangereux
• de perturber ou surcharger volontairement la plateforme
• de copier, extraire ou exploiter massivement les données de la plateforme
• d’utiliser des outils automatisés non autorisés
• de modifier, décompiler ou tenter de reconstituer le fonctionnement technique de la plateforme
• de publier ou transmettre un contenu illicite, trompeur, offensant ou portant atteinte aux droits d’un tiers

5. Données et consentement du patient

Avant de créer un dossier patient ou de transmettre des informations cliniques à ORALIGN, le praticien doit s’assurer qu’il dispose d’une base légale appropriée ainsi que des autorisations et consentements nécessaires.

Le praticien est notamment responsable

• de l’information du patient sur la transmission et le traitement de ses données
• de l’obtention du consentement du patient lorsque celui-ci est requis
• de l’autorisation du représentant légal lorsque le patient est mineur ou placé sous protection juridique
• de la licéité de la collecte des photographies, radiographies, scans et autres données cliniques
• de l’exactitude et de la pertinence des informations transmises
• du respect du secret professionnel et de la confidentialité médicale

L’utilisateur ne doit pas transmettre à ORALIGN des informations sans rapport avec le traitement orthodontique ou dont la collecte n’est pas nécessaire.

Les conditions de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

6. Responsabilité clinique du praticien

ORALIGN fournit une plateforme de gestion, une assistance technique, des services d’étude, de planification et de fabrication de dispositifs orthodontiques personnalisés.

La plateforme et l’équipe ORALIGN ne remplacent pas le jugement, le diagnostic ou la surveillance clinique du professionnel de santé.

Le praticien reste seul responsable

• de l’examen clinique du patient
• du diagnostic
• de l’indication du traitement par aligneurs
• de la vérification des éventuelles contre-indications
• des examens médicaux et radiologiques nécessaires
• de la prescription du traitement
• des objectifs thérapeutiques
• de la validation du plan de traitement
• de la fréquence de changement des gouttières
• du suivi clinique du patient
• de la gestion des complications, urgences ou effets indésirables
• de la décision de poursuivre, modifier, interrompre ou compléter le traitement

Toute proposition de traitement mise à disposition sur la plateforme doit être examinée et validée par le praticien avant le lancement de la fabrication.

La validation électronique du plan signifie que le praticien l’a examiné et qu’il autorise la fabrication des gouttières conformément aux éléments approuvés.

7. Modifications du plan de traitement

Avant de valider une proposition, le praticien peut transmettre ses observations et demander les modifications disponibles selon le service ou le pack concerné.

Il doit vérifier attentivement

• l’identité et la référence du patient
• les données cliniques utilisées
• les mouvements dentaires proposés
• les objectifs du traitement
• le nombre estimé de gouttières
• les éventuelles réductions interproximales, taquets ou instructions cliniques
• toute autre information affichée dans la proposition

Toute modification demandée après la validation du plan ou le lancement de la fabrication peut entraîner un délai supplémentaire, des frais additionnels ou l’impossibilité de modifier les gouttières déjà fabriquées.

8. Chat et service support

Les professionnels de santé peuvent contacter l’équipe support via le chat intégré à l’application.

Le support peut notamment accompagner l’utilisateur pour

• l’utilisation de la plateforme
• la transmission des fichiers
• le suivi d’un dossier
• la compréhension des différentes étapes
• les demandes de modification
• le choix ou le suivi d’un pack
• les paiements et les tranches
• la fabrication et la livraison

Les échanges avec le support ne remplacent pas le diagnostic, la décision clinique ou le suivi médical assuré par le praticien.

L’utilisateur doit éviter de transmettre dans le chat des données qui ne sont pas nécessaires au traitement de sa demande.

9. Paiements et commandes

La création d’un compte ou la consultation de la plateforme ne constitue pas automatiquement une commande.

Selon le fonctionnement du service, le praticien peut être amené à effectuer successivement

• le paiement des frais d’étude
• la validation de la proposition de traitement
• le choix et l’approbation d’un pack
• le paiement intégral du pack ou le paiement d’une tranche
• la confirmation du lancement de la fabrication

Lorsqu’un paiement par tranches est proposé, chaque tranche peut correspondre à une étape du traitement et à un nombre déterminé de gouttières.

La fabrication de la série concernée peut être conditionnée par la confirmation du paiement correspondant.

Les règles applicables aux prix, commandes, annulations, remboursements, paiements, fabrications et livraisons sont définies dans les Conditions de commande, de traitement, de fabrication et de livraison.

10. Contenus et fichiers transmis par l’utilisateur

L’utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les données, documents, images et fichiers qu’il transmet sur la plateforme.

Il garantit qu’il est autorisé à utiliser et à transmettre ces éléments dans le cadre du service demandé.

L’utilisateur autorise ORALIGN, pour la durée nécessaire à l’exécution du service, à accéder, utiliser, adapter techniquement, reproduire et traiter les éléments transmis uniquement afin de

• étudier le dossier
• préparer la proposition de traitement
• fabriquer les dispositifs
• assurer le contrôle qualité
• gérer la commande et la livraison
• fournir l’assistance demandée
• respecter les obligations légales et réglementaires applicables

Cette autorisation ne permet pas à ORALIGN de vendre les données personnelles ou cliniques à des tiers.

11. Propriété intellectuelle d’ORALIGN

La plateforme ainsi que l’ensemble de ses éléments sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Cela comprend notamment

• le nom et le logo ORALIGN
• les textes et contenus graphiques
• les interfaces et parcours utilisateurs
• les logiciels, fonctionnalités et bases de données
• les modèles, documents et supports techniques
• les procédés, méthodes et savoir-faire de conception et de fabrication

L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.

Sauf autorisation écrite préalable d’Aura Aligners, toute reproduction, modification, diffusion, commercialisation, extraction, rétro-ingénierie ou exploitation de tout ou partie de la plateforme est interdite.

12. Disponibilité et maintenance

ORALIGN met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement et la disponibilité de la plateforme.

L’accès peut toutefois être temporairement interrompu notamment en cas de

• maintenance programmée ou urgente
• mise à jour technique
• incident de sécurité
• défaillance d’un prestataire
• interruption du réseau internet
• problème technique indépendant de la volonté d’ORALIGN
• événement de force majeure

Lorsque cela est raisonnablement possible, ORALIGN informe les utilisateurs des interruptions importantes ou planifiées.

ORALIGN ne garantit pas que la plateforme sera disponible sans interruption ni qu’elle sera totalement exempte d’erreurs techniques.

13. Compatibilité et équipements

L’utilisateur est responsable de ses équipements, de sa connexion internet, de son navigateur et des logiciels nécessaires à l’utilisation de la plateforme.

Il doit utiliser un appareil et un environnement informatique suffisamment sécurisés et maintenir ses systèmes, navigateurs et protections à jour.

ORALIGN ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement provenant d’un équipement incompatible, d’une connexion insuffisante, d’un logiciel tiers ou d’un appareil compromis appartenant à l’utilisateur.

14. Traçabilité et preuve électronique

Les actions effectuées sur la plateforme peuvent faire l’objet d’un enregistrement technique permettant d’assurer la sécurité, le suivi et la traçabilité des opérations.

Peuvent notamment être enregistrées

• les connexions au compte
• les transmissions de fichiers
• les demandes de modification
• les validations de plans
• les approbations de packs
• les confirmations de commandes
• les paiements et références de transaction
• les échanges avec le support
• les étapes de fabrication et de livraison

Dans les limites autorisées par la législation applicable, les enregistrements électroniques conservés par ORALIGN peuvent servir à établir l’existence et le contenu des opérations réalisées depuis le compte de l’utilisateur.

15. Limitation de responsabilité

ORALIGN est responsable de l’exécution de ses propres obligations dans les limites prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte notamment

• d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’utilisateur
• de fichiers associés au mauvais patient
• de la validation d’un plan sans vérification suffisante
• d’une mauvaise utilisation des gouttières
• du non-respect des instructions cliniques
• d’un suivi insuffisant du patient
• du partage des identifiants du compte
• d’un accès non autorisé causé par une négligence de l’utilisateur
• d’un dysfonctionnement extérieur à la plateforme
• d’un cas de force majeure

Aucune disposition des présentes CGU ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

16. Suspension et fermeture du compte

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte en contactant ORALIGN, sous réserve du traitement des dossiers, commandes, paiements ou obligations en cours.

ORALIGN peut suspendre temporairement ou fermer un compte en cas de

• violation des présentes CGU
• utilisation frauduleuse ou abusive
• risque pour la sécurité de la plateforme
• atteinte à la confidentialité des données patients
• fourniture de faux documents ou de fausses informations
• factures ou paiements durablement impayés
• perte de la qualité professionnelle nécessaire à l’utilisation du service

Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé du motif de la suspension ou de la fermeture.

La fermeture du compte n’entraîne pas la suppression immédiate des informations devant être conservées pour respecter une obligation légale, assurer la traçabilité des dispositifs, gérer un litige ou protéger les droits des parties.

17. Modification des présentes conditions

ORALIGN peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la plateforme, de ses procédures ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date de son utilisation.

En cas de modification importante, les utilisateurs peuvent être informés par e-mail, notification ou message affiché dans l’application.

La poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci, lorsque cette modalité d’acceptation est légalement valable.

18. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit tunisien.

En cas de difficulté ou de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable en contactant préalablement le service support ORALIGN.

À défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions tunisiennes territorialement compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.

19. Contact

Pour toute question concernant l’utilisation de la plateforme ou les présentes CGU, l’utilisateur peut contacter ORALIGN par e-mail, par téléphone ou directement via le chat intégré à l’application.

Les coordonnées actualisées d’Aura Aligners sont disponibles sur la page « Mentions légales ».